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Contrefaçon et confusion : exemple de jurisprudence

Contrefaçon et confusion. La Cour d’Appel de Paris a sanctionné la contrefaçon par une société française du célèbre mocassin TOD’S, et sa commercialisation à moitié prix : Arrêt 09/ 13161 mars 2011 ;

« Constitue des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un distributeur de modèles de chaussures, la commercialisation à moitié prix de chaussures contrefaisantes constituant des copies serviles ou quasi serviles de moindre qualité de ces modèles, cette commercialisation étant de nature à créer un risque de confusion. »

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La Cour d’Appel de Paris a eu à trancher le 28 mai 2014 une difficulté soulevée par la société GEOX. La société GEOX, qui produit des chaussures pourvues d’une semelle à structure microporeuse absorbant et rejetant la transpiration sans laisser entrer l’eau, réclame réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la commercialisation par une [..]

Les pratiques trompeuses

Le Code de la Consommation vient compléter la protection conférée par l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article L. 121-1 du Code de la consommation définit certaines pratiques qualifiées de trompeuses, et le même article précise que cette disposition est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. La Cour de Cassation a rendu une décision [..]