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Contrefaçon et confusion : exemple de jurisprudence

Contrefaçon et confusion. La Cour d’Appel de Paris a sanctionné la contrefaçon par une société française du célèbre mocassin TOD’S, et sa commercialisation à moitié prix : Arrêt 09/ 13161 mars 2011 ;

« Constitue des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un distributeur de modèles de chaussures, la commercialisation à moitié prix de chaussures contrefaisantes constituant des copies serviles ou quasi serviles de moindre qualité de ces modèles, cette commercialisation étant de nature à créer un risque de confusion. »

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Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]

Articles très ressemblants, sans protection au titre de la propriété intellectuelle

La Cour d’Appel de Paris a eu à trancher le 28 mai 2014 une difficulté soulevée par la société GEOX. La société GEOX, qui produit des chaussures pourvues d’une semelle à structure microporeuse absorbant et rejetant la transpiration sans laisser entrer l’eau, réclame réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la commercialisation par une [..]