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Contrefaçon et confusion : exemple de jurisprudence

Contrefaçon et confusion. La Cour d’Appel de Paris a sanctionné la contrefaçon par une société française du célèbre mocassin TOD’S, et sa commercialisation à moitié prix : Arrêt 09/ 13161 mars 2011 ;

« Constitue des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un distributeur de modèles de chaussures, la commercialisation à moitié prix de chaussures contrefaisantes constituant des copies serviles ou quasi serviles de moindre qualité de ces modèles, cette commercialisation étant de nature à créer un risque de confusion. »

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Les pratiques trompeuses

Le Code de la Consommation vient compléter la protection conférée par l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article L. 121-1 du Code de la consommation définit certaines pratiques qualifiées de trompeuses, et le même article précise que cette disposition est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. La Cour de Cassation a rendu une décision [..]

Contrefaçon d’un modèle original de sculpture

L’arrêt ci-dessous expose un exemple de concurrence déloyale par contrefaçon. La copie d’une œuvre originale  de sculpture entraine la condamnation pour contrefaçon, alors même que l’œuvre originale ne fait l’objet d’aucune protection particulière. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 29 novembre 2013 souligne le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et [..]

Preuves de détournement de fichier par un ancien salarié – concurrence déloyale

Dans l’arrêt commenté ci-après, une entreprise a la présomption qu’un ancien salarié a détourné des fichiers appartenant à l’entreprise. Les preuves émanant de la messagerie personnelle d’un salarié n’étant pas recevables, la cour d’appel déboute l’entreprise faute de preuves. D’autre part, la Cour refuse de faire droit à la demande de l’ancien employeur qui ne [..]