Contactez nous

01 48 92 22 44
Actualités

Contrefaçon et confusion : exemple de jurisprudence

Contrefaçon et confusion. La Cour d’Appel de Paris a sanctionné la contrefaçon par une société française du célèbre mocassin TOD’S, et sa commercialisation à moitié prix : Arrêt 09/ 13161 mars 2011 ;

« Constitue des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un distributeur de modèles de chaussures, la commercialisation à moitié prix de chaussures contrefaisantes constituant des copies serviles ou quasi serviles de moindre qualité de ces modèles, cette commercialisation étant de nature à créer un risque de confusion. »

Partagez cet article : Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+
Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent

A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]

Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]