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Définition de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un ensemble de faits constitutifs d’une seule faute.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt inédit rendu par sa Chambre Commerciale
le 3 mai 2012 que la concurrence déloyale est un ensemble de faits constitutifs
d’une seule faute, que le comportement d’un opérateur économique doit dès lors
s’apprécier de manière globale, à la lumière de l’ensemble des facteurs pertinents
du cas d’espèce et en prenant en compte l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

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Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent

A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]

Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]