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Définition de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un ensemble de faits constitutifs d’une seule faute.

La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt inédit rendu par sa Chambre Commerciale
le 3 mai 2012 que la concurrence déloyale est un ensemble de faits constitutifs
d’une seule faute, que le comportement d’un opérateur économique doit dès lors
s’apprécier de manière globale, à la lumière de l’ensemble des facteurs pertinents
du cas d’espèce et en prenant en compte l’ensemble des faits qui lui sont reprochés.

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Les pratiques trompeuses

Le Code de la Consommation vient compléter la protection conférée par l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article L. 121-1 du Code de la consommation définit certaines pratiques qualifiées de trompeuses, et le même article précise que cette disposition est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. La Cour de Cassation a rendu une décision [..]

Contrefaçon d’un modèle original de sculpture

L’arrêt ci-dessous expose un exemple de concurrence déloyale par contrefaçon. La copie d’une œuvre originale  de sculpture entraine la condamnation pour contrefaçon, alors même que l’œuvre originale ne fait l’objet d’aucune protection particulière. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 29 novembre 2013 souligne le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et [..]

Preuves de détournement de fichier par un ancien salarié – concurrence déloyale

Dans l’arrêt commenté ci-après, une entreprise a la présomption qu’un ancien salarié a détourné des fichiers appartenant à l’entreprise. Les preuves émanant de la messagerie personnelle d’un salarié n’étant pas recevables, la cour d’appel déboute l’entreprise faute de preuves. D’autre part, la Cour refuse de faire droit à la demande de l’ancien employeur qui ne [..]