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La désorganisation de l’entreprise, exemple de jurisprudence

La concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise est surtout invoquée en cas de concurrence déloyale par débauchage de salariés ou de détournement de clientèle à l’aide de procédés fautifs.

Cas de débauchage massif :

Cass. Com. 27 avril 2011, 10-16.618,397.

5 salariés liés par une clause de non concurrence sont embauchés par un nouvel employeur après avoir donné leur démission ;

L’ancien employeur a saisi le Conseil de Prud’hommes pour violation de la clause de non concurrence, et le nouvel employeur pour complicité de la violation de la clause.

Les Tribunaux saisis ont refusé de reconnaître le caractère fautif de ce débauchage massif, car la preuve de la désorganisation de l’entreprise n’a pas été apportée.

Détournement de clientèle par d’anciens salariés :

Et dans une espèce différente, Cass. Com. 27 avril 2011, 09-14.098, 380.

Au contraire, une société avait repris l’activité d’une agence immobilière avec transfert des contrats de collaboration de plusieurs agents commerciaux. Certains collaborateurs ont démissionné, et ont créé deux sociétés concurrentes.

Les juges ont considéré que les sociétés ainsi constituées ont commencé leurs activités en utilisant des fiches de clients inscrits dans le registre des mandats de la société reprise, rendant ainsi les salariés démissionnaires auteurs d’actes de concurrence déloyale.

Détournement du fichier clients par le vendeur d’un fonds de commerce :

La question des droits d’un commerçant sur la clientèle est très discutée, en application du principe de libre concurrence. Un arrêt important mérite d’être cité.

Il a été rendu par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation le 16 novembre 2011.
La Haute juridiction pose que les informations relatives à la clientèle constituent un bien susceptible d’être détourné, et qu’ainsi le délit d’abus de confiance s’applique à l’hypothèse d’un détournement du fichier clients.

Le principe posé par cet arrêt a été appliqué par la Cour d’Appel d’Aix en Provence qui, le 14 mars 2013, a ainsi condamné le détournement du fichier client par le vendeur d’un fonds de commerce de restauration, sur le fondement de la désorganisation de l’acquéreur du fonds de commerce.



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