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La qualification de la faute

Il existe 4 types de fautes en concurrence déloyale. Ce sont : la concurrence déloyale par dénigrement, la concurrence déloyale par désorganisation de l’entreprise, la concurrence déloyale par confusion, la concurrence déloyale par parasitisme.

Le dénigrement

Par ce terme, les Tribunaux entendent la critique préjudiciable de l’entreprise concurrente, de ses modalités de fonctionnement, de sa solvabilité, des conditions de travail de ses salariés, des produits, des dirigeants, etc.
En pratique, on trouve des campagnes médiatiques, des lettres circulaires adressées aux clients ou aux partenaires clés de l’entreprise (fournisseurs principaux, établissements bancaires).

On trouve également des pratiques comparatives dénigrantes.

La jurisprudence se montre, en la matière sévère, car elle juge que le dénigrement est constitué même si les faits révélés par l’auteur du dénigrement sont exacts.

 

La confusion

La confusion des produits ou des entreprises est fréquemment sanctionnée par les tribunaux. On trouve cette notion de confusion lorsque le concurrent copie purement et simplement, ou s’inspire nettement, de la marque, du nom commercial d’une société ou des documents commerciaux tels que catalogue, factures, bons de commande.

Il faut dans ces hypothèses que la ressemblance crée un risque de confusion pour un client moyennement attentif.

La désorganisation de l’entreprise

La désorganisation de l’entreprise existe lorsque le concurrent opère un débauchage de plusieurs salariés dont il a évalué le savoir faire acquis auprès du précédent employeur, qui a pris soin de les former et de leur confier des responsabilités commerciales. Ceux-ci sont alors attirés par une rémunération plus importante ou par une participation au capital de l’entreprise concurrente par exemple, et il est courant qu’ils emportent le fichier clients, ou le logiciel de gestion, ou encore les procédés de fabrication.

 

Le parasitisme

Le parasitisme est le fait de l’entreprise qui tire profit « sans bourse délier » de la réputation ou du résultat du travail d’un concurrent et qui réalise par là des économies injustifiées en recueillant les fruits d’efforts dont elle n’a pas supporté les frais. Le concurrent économise les frais de conception et de mise au point du produit, ou les dépenses d’investissements et de promotion commerciale.

Il obtient grâce à ces manœuvres un coût de revient réduit qui lui permet de pratiquer des prix plus bas que ceux pratiqués par l’entreprise qui, ayant investi, doit pouvoir rentabiliser ses investissements.

Les hypothèses sont multiples, elles relèvent du cas par cas, et les Tribunaux appliquent massivement cette notion de parasitisme pour sanctionner les concurrents déloyaux.


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