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La procédure de référé en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite

L’action en référé, appliquée à la concurrence déloyale est une procédure exceptionnelle et rapide permettant de faire stopper immédiatement les manœuvres déloyales d’un concurrent en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite.

Pour avoir recours à la procédure de référé, il faut apporter la preuve que les actes concurrentiels entrent dans ce cadre.

Le demandeur à cette procédure doit apporter la preuve du dommage imminent ou du trouble manifestement illicite.

C’est sur ce fondement légal que le Magistrat saisi peut ainsi interdire, à titre conservatoire : la diffusion de documents présentant de notables ressemblances avec ceux du demandeur, interdire sous astreinte la continuation d’une campagne publicitaire dénigrante ou parasitaire, l’utilisation d’un patronyme destiné à faire croire fallacieusement à l’affiliation de l’entreprise à un réseau connu, etc.

Le juge des référés est également apte à ordonner à une entreprise, complice d’une violation d’une clause de non-concurrence, de cesser d’employer les salariés en infraction avec une telle clause ou d’ordonner à un salarié, lié par cette obligation contractuelle, d’arrêter son activité auprès de son nouvel employeur directement concurrent de l’ancien.

Les hypothèses dans lesquelles le recours à la procédure de référé est possible sont cependant exceptionnelles.


La Procédure de Référé :

La procédure de référé est une procédure rapide, prévue par le Code de procédure civile, qui donne pouvoir au président du tribunal saisi, «même en présence d’une contestation sérieuse, de prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.»

Cette procédure permet, sous certaines conditions, de solliciter du juge compétent qu’il ordonne la cessation temporaire des actes concurrentiels.


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