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Procédure d’enquête : l’établissement des preuves est indispensable

Pour apporter la preuve de la concurrence déloyale, il faut rassembler des preuves tangibles permettant de prouver la faute du concurrent qui est le fondement de la concurrence déloyale.

Pour rassembler les preuves qui permettront une condamnation pour concurrence déloyale, il peut être conseillé d’obtenir une autorisation judiciaire auprès de la juridiction compétente qui permet de saisir les preuves là où elles se trouvent, c’est-à-dire directement chez le concurrent.

Pour obtenir cette autorisation judiciaire, qui est une exception au principe du secret des affaires, il faut déjà rassembler des éléments permettant d’étayer les soupçons quant à la concurrence déloyale du concurrent.

Les preuves doivent être recherchées chez le concurrent. Or ces investigations se heurtent au principe du secret des affaires.

Aussi, faut-il être autorisé par un Magistrat à aller les rechercher, et telle est la finalité poursuivie par l’article 145 du Code de Procédure Civile qui dispose :

« S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

 

Préalablement à cette demande d’autorisation judiciaire, il est souvent nécessaire de pouvoir appréhender un certain nombre de faits de nature à orienter le magistrat qui sera saisi, et qui ne pourra pas fonder sa décision sur de simples allégations soupçonneuses.
Il s’agit alors de faire procéder à une enquête préalable qui sera confiée à un cabinet d’investigations. Celui-ci établira un rapport d’enquête productible devant la juridiction compétente.
L’avocat rédigera une requête en application de l’article 145 susvisé, dans laquelle il orientera d’ores et déjà les fondements de la procédure ultérieure. Cette requête lui permettra de recueillir les éléments de preuves sur lesquels il s’appuiera pour agir contre le concurrent. Cette requête sera présentée au juge, hors la présence du concurrent, procédure non contradictoire.


Le Rapport de l’Enquêteur :
Le rapport de l’enquêteur permet au juge de renforcer sa conviction et a pour finalité d’amener celui-ci à ordonner des investigations directes chez le concurrent (copies informatiques, copies papiers, saisies, etc. … ). Par cette ordonnance un huissier sera désigné, assisté d’un informaticien, de la force publique et d’un serrurier.L’intervention de ces intermédiaires, désignés par l’ordonnance du juge, permettra l’établissement par l’huissier d’un procès verbal de constat et d’un rapport technique annexé, qui apporteront la preuve, difficilement contestable, des agissements de concurrence déloyale.

 


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