Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..]
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Retrouvez des exemples de concurrence déloyales au travers nos différents articles.
A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]
Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 3 octobre 2014 condamne pour actes de concurrence déloyale une personne qui vend des parfums authentiques sur son site Internet sans avoir la qualité de distributeur agréé. Cette personne est jugée avoir eu un comportement déloyal au détriment des organisateurs des réseaux de distribution en [..]
La Cour d’Appel de Paris a eu à trancher le 28 mai 2014 une difficulté soulevée par la société GEOX. La société GEOX, qui produit des chaussures pourvues d’une semelle à structure microporeuse absorbant et rejetant la transpiration sans laisser entrer l’eau, réclame réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la commercialisation par une [..]
Le Code de la Consommation vient compléter la protection conférée par l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article L. 121-1 du Code de la consommation définit certaines pratiques qualifiées de trompeuses, et le même article précise que cette disposition est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. La Cour de Cassation a rendu une décision [..]
L’arrêt ci-dessous expose un exemple de concurrence déloyale par contrefaçon. La copie d’une œuvre originale de sculpture entraine la condamnation pour contrefaçon, alors même que l’œuvre originale ne fait l’objet d’aucune protection particulière. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 29 novembre 2013 souligne le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et [..]
Dans l’arrêt commenté ci-après, une entreprise a la présomption qu’un ancien salarié a détourné des fichiers appartenant à l’entreprise. Les preuves émanant de la messagerie personnelle d’un salarié n’étant pas recevables, la cour d’appel déboute l’entreprise faute de preuves. D’autre part, la Cour refuse de faire droit à la demande de l’ancien employeur qui ne [..]
Il convient de se méfier des attestations complaisantes. Dans cet arrêt de la cour d’appel de Lyon, une entreprise est déboutée de sa demande fondée sur le dénigrement de l’entreprise par un ancien salarié, car elle a elle-même dénigré son concurrent. Le détournement de fichier par l’ancien salarié constitue en revanche un acte de concurrence déloyale. [..]
La Cour d’Appel valide la procédure de requête, qualifie le débauchage massif de salariés de modes déloyaux de recrutement. Le détournement de fichier est révélé par le rapport de l’expert informatique. Le préjudice est chiffré en fonction de la marge brute perdue sur le chiffre d’affaires. Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse [..]
L’arrêt ci-dessous rappelle les cas dans lesquels s’applique la concurrence déloyale par débauchage de salariés. Le débauchage de salariés ne suffit pas à obtenir une condamnation par concurrence déloyale. Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims le16 avril 2013 rappelle que le débauchage de plusieurs salariés n’est constitutif de concurrence déloyale que si [..]
L’arrêt de jurisprudence ci-dessous, dans lequel l’employeur attaque un agent immobilier pour concurrence déloyale, précise dans quels cas la concurrence déloyale par détournement de clientèle n’est pas avérée. La Cour d’Appel de Toulouse, dans un arrêt du le 2 avril 2013, précise qu’un ancien salarié d’une agence immobilière, licencié par son employeur, ne peut être [..]