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Articles très ressemblants, sans protection au titre de la propriété intellectuelle

La Cour d’Appel de Paris a eu à trancher le 28 mai 2014 une difficulté soulevée par la société GEOX.

La société GEOX, qui produit des chaussures pourvues d’une semelle à structure microporeuse absorbant et rejetant la transpiration sans laisser entrer l’eau, réclame réparation du préjudice qu’elle subit du fait de la commercialisation par une société tiers de mocassins et de ballerines très ressemblantes, s’estimant victimes de concurrence déloyale et de parasitisme et invoquant la tromperie du consommateur.

La Cour d’Appel de Paris juge que la preuve est rapportée d’une copie quasiment servile des modèles et des semelles des chaussures litigieuses. « Il n’est nul besoin que la copie soit servile mais qu’une impression d’ensemble identique s’en dégage comme en l’espèce. Il en résulte un très important risque de confusion sur l’origine des produits pour le consommateur puisqu’en reprenant l’aspect extérieur quasi identique des modèles de marque et en reprenant également et surtout les perforations sur la semelle et à l’intérieur de la chaussure le consommateur moyennement attentif se trouve porté à associer les modèles de chaussures litigieuses. »

Le préjudice a été estimé à 100 000 €.

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Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..]

Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent

A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]

Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]


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