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Désorganisation de l’entreprise et débauchage

L’arrêt ci-dessous rappelle les cas dans lesquels s’applique la concurrence déloyale par débauchage de salariés. Le débauchage de salariés ne suffit pas à obtenir une condamnation par concurrence déloyale.

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims  le16 avril 2013 rappelle que le débauchage de plusieurs salariés n’est constitutif  de concurrence déloyale que si il entraîne la désorganisation de l’entreprise.

Ainsi, les salariés débauchés doivent occuper des emplois stratégiques pour que leur départ puisse désorganiser l’entreprise qui les employait.

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Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..]

Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent

A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]

Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]


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