Contactez nous

01 48 92 22 44
Actualités

Preuves de détournement de fichier par un ancien salarié – concurrence déloyale

Dans l’arrêt commenté ci-après, une entreprise a la présomption qu’un ancien salarié a détourné des fichiers appartenant à l’entreprise. Les preuves émanant de la messagerie personnelle d’un salarié n’étant pas recevables, la cour d’appel déboute l’entreprise faute de preuves.

D’autre part, la Cour refuse de faire droit à la demande de l’ancien employeur qui ne rapporte pas la preuve de la copie des fichiers relatifs à la fabrication des produits ni la captation d’autres données susceptibles d’y participer.

Cet arrêt présente un double intérêt.

Tout d’abord, il rappelle une position constante des Tribunaux, qui rejettent les correspondances électroniques utilisées par un employeur lorsqu’elles émanent de la messagerie personnelle d’un salarié ouverte en son absence. Il s’agit de correspondances privées, couvertes par le secret.

D’autre part, la décision rappelle l’obligation qui est faite à la société qui se définit comme victime de concurrence déloyale, d’en apporter la preuve.

Si l’entreprise considère que les fichiers clients, ou techniques qui sont sa propriété ont été utilisés illicitement, elle doit en apporter la preuve.

C’est tout l’intérêt de la procédure de l’article 145 du Code de Procédure Civile !

Partagez cet article : Share on FacebookTweet about this on TwitterShare on Google+
Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..]

Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent

A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]

Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]