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Preuves de détournement de fichier par un ancien salarié – concurrence déloyale

Publié le 20 Nov 2013

Dans l’arrêt commenté ci-après, une entreprise a la présomption qu’un ancien salarié a détourné des fichiers appartenant à l’entreprise. Les preuves émanant de la messagerie personnelle d’un salarié n’étant pas recevables, la cour d’appel déboute l’entreprise faute de preuves.

D’autre part, la Cour refuse de faire droit à la demande de l’ancien employeur qui ne rapporte pas la preuve de la copie des fichiers relatifs à la fabrication des produits ni la captation d’autres données susceptibles d’y participer.

Cet arrêt présente un double intérêt.

Tout d’abord, il rappelle une position constante des Tribunaux, qui rejettent les correspondances électroniques utilisées par un employeur lorsqu’elles émanent de la messagerie personnelle d’un salarié ouverte en son absence. Il s’agit de correspondances privées, couvertes par le secret.

D’autre part, la décision rappelle l’obligation qui est faite à la société qui se définit comme victime de concurrence déloyale, d’en apporter la preuve.

Si l’entreprise considère que les fichiers clients, ou techniques qui sont sa propriété ont été utilisés illicitement, elle doit en apporter la preuve.

C’est tout l’intérêt de la procédure de l’article 145 du Code de Procédure Civile !

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