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Retrouvez des exemples de concurrence déloyales au travers nos différents articles.
Détournement de la clientèle par copie du fichier clients – concurrence déloyale

Détournement de la clientèle par copie du fichier clients à l’initiative du vendeur du fonds de commerce. Un arrêt rendu par la Cour d’Appel d’Aix en Provence le 14 mars 2013, analyse les différentes difficultés soulevées par un restaurateur  qui,  après avoir acquis le fonds de commerce, constate que la clientèle a suivi le précédent [..]

Pillage d’informations sur un site internet

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris  le 9 novembre 2012 sanctionne la reprise par un site internet tiers d’informations communiquées par l’hebdomadaire « Le Point » sur son site. La Cour stigmatise le pillage quasi systématique des informations de cet organe de presse, lesquelles sont nécessairement « le fruit d’un investissement humain et financier considérable ». [..]

Le statut d’auto entrepreneur n’implique pas une concurrence déloyale

La loi fixe le statut de l’auto entrepreneur, attention aux abus de langage le qualifiant de « concurrence déloyale ». Dans le cadre des débats qui existent depuis début juin 2013 autour du statut de l’auto entrepreneur, les media reprennent en chœur les revendications des entreprises du bâtiment notamment, qui qualifient l’activité des auto entrepreneurs de « concurrence [..]

Définition de la concurrence déloyale

La concurrence déloyale est un ensemble de faits constitutifs d’une seule faute. La Cour de Cassation rappelle dans un arrêt inédit rendu par sa Chambre Commerciale le 3 mai 2012 que la concurrence déloyale est un ensemble de faits constitutifs d’une seule faute, que le comportement d’un opérateur économique doit dès lors s’apprécier de manière [..]

Destruction de données obtenues de façon déloyale

La Cour d’Appel de DOUAI a rendu le 17 janvier 2013 un arrêt par lequel elle ordonne, dans le but d’éviter l’utilisation dans l’avenir des données relatives au  travail et aux recherches du concurrent qui ont été obtenues de façon déloyale, la destruction de l’ensemble de ces données. Dans cette affaire, des sociétés ont été [..]

Tribunal compétent pour des actions en concurrence déloyale

La Cour de Cassation a confirmé la compétence du Tribunal de Commerce pour des faits de dénigrement et de parasitisme commis par une personne physique, sans distinguer le moment précis où ils ont été constatés. Par un arrêt rendu le 7 juin 2012, la Cour de Cassation tranche une difficulté souvent posée par les dossiers [..]

Sanctionner la violation du secret des affaires

Un projet de loi «visant à sanctionner la violation du secret des affaires» a été adopté en première lecture à  l’Assemblée nationale  le 23 janvier 2012. Il s’agit d’une étape importante dans le traitement à venir des dossiers de concurrence déloyale. En effet, l’absence de texte légal spécifique en cette matière, qui oblige le praticien [..]

Création d’une entreprise concurrente par d’anciens salariés

La jurisprudence concernant la concurrence déloyale d’un ancien salarié pose le principe qu’en l’absence de démarchage déloyal de la clientèle par l’ancien salarié, l’action ne peut pas prospérer. Un arrêt de la Cour d’Appel de Caen rendu le 10 janvier 2013 reprend les principes jurisprudentiels applicables en la matière. Ainsi, un ancien salarié non tenu [..]

Calcul du préjudice

Le calcul du préjudice qui détermine la sanction en matière de concurrence déloyale et notamment le montant des dommages et intérêts en concurrence déloyale est complexe. Voici un exemple de calcul des dommages intérêts par estimation de la perte subie dans un cas de concurrence déloyale d’un fournisseur. Le préjudice commercial de la concurrence déloyale [..]

Concurrence déloyale et droits sur une marque

Le parasitisme lorsqu’il fait intervenir le droit des marques ne peut être invoqué que dans le cas où le plaignant dispose de droits sur la marque. Pour agir en qualité de victime de concurrence déloyale sur le fondement du droit des marques, il est indispensable d’être titulaire des droits sur la marque. Cela peut paraître [..]

Exemple de parasitisme en concurrence déloyale

Un ancien salarié ne respecte pas la clause de non concurrence contractuelle Arrêt Cour d’Appel Nîmes du 19 avril 2011 : La Cour considère que la violation par le salarié, qui est entré au service d’une entreprise concurrente, de la clause de non concurrence qui le lie à son précédent employeur, est caractérisée. Elle ordonne au [..]

Contrefaçon et confusion : exemple de jurisprudence

Contrefaçon et confusion. La Cour d’Appel de Paris a sanctionné la contrefaçon par une société française du célèbre mocassin TOD’S, et sa commercialisation à moitié prix : Arrêt 09/ 13161 mars 2011 ; « Constitue des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un distributeur de modèles de chaussures, la commercialisation à moitié prix de chaussures [..]