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Réseaux de distribution sélective de parfums. Mise en cause de la responsabilité dans l’e-Commerce.

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 3 octobre 2014 condamne pour actes de concurrence déloyale une personne qui vend des parfums authentiques sur son site Internet sans avoir la qualité de distributeur agréé.

Cette personne est jugée avoir eu un comportement déloyal au détriment des organisateurs des réseaux de distribution en cause, qui portent atteinte à l’image de marque des produits et ruinent les efforts déployés pour maintenir cette image.
La personne dont la condamnation est ordonnée avait pour accusateurs les sociétés SA Parfums Ch. Dior, SA Guerlain, SA LVMH.
À titre de commentaire, relevons que le principe, en matière de réseaux de distribution sélective, est la licéité de la revente hors réseau.
Or cet arrêt porte atteinte à ce principe.

La jurisprudence, tant interne qu’européenne, a délimité depuis des décennies les limites que doivent respecter les revendeurs. Ainsi, le revendeur hors réseau ne peut pas vendre des produits contrefaits. Il ne peut pas plus revendre en ligne dans des conditions fautives portant atteinte à l’image de marque des produits.
C’est ainsi que la Société CARREFOUR a été condamnée à la demande de la Société Timberland pour commercialisation des chaussures dans des conditions dévalorisantes.

Enfin, est qualifié de concurrence parasitaire le fait de revendre en ligne des produits authentiques, sans supporter les coûts liés à la détention d’un point de vente (pour une application.
Ainsi une société a été condamnée alors que, commercialisant les produits de la société Azzaro sans être soumise aux contraintes habituelles des distributeurs agréés, et bénéficiant, en outre, de la valeur publicitaire de la marque pour développer sa propre commercialisation, elle a été qualifiée d’auteure de concurrence déloyale parasitaire.

Cet arrêt récent de la Cour d’Appel de Paris renforce la protection des réseaux de distribution sélective et doit inciter l’e-Commerce à une prudence renforcée.

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