La contrefaçon est distincte de la concurrence déloyale. La sanction existe du seul fait de l’atteinte au droit privatif, indépendamment de toute faute ou préjudice.
Les deux actions en contrefaçon et en concurrence déloyales sont distinctes.
La première est ouverte à celui qui est titulaire d’un droit privatif sur un signe ou une création (marque, brevet, dessin), auquel il a été porté atteinte.
La matière de la contrefaçon est régie par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
Lorsqu’il est saisi, le juge vérifie que le droit dont se prévaut le plaignant est valablement protégé, et il statue sur l’atteinte portée à ce droit protégé. La contrefaçon existe du seul fait de l’atteinte au droit privatif, indépendamment de toute faute ou préjudice.
L’action en concurrence déloyale obéit à une logique différente. Un principe est à retenir en la matière, il n’existe pas de droit sur la clientèle. Elle est volatile, et n’appartient à personne. Ceci est un corollaire du principe de la liberté du commerce.
Le juge saisi d’agissements déloyaux va sanctionner une conduite d’abus dans l’exercice par l’auteur des agissements reprochés de cette liberté du commerce.
Le plaignant doit prouver la faute de son concurrent.
Ainsi, l’action en concurrence déloyale ne protège pas un signe ou une création en soi, mais l’entreprise.
Fondée sur l’article 1382 du Code civil, l’action en concurrence déloyale exige, pour prospérer, que soit établie une faute commise par le concurrent.
La faute doit alors être entendue de faits distincts de l’exploitation du signe distinctif non protégé.
La jurisprudence a alors recours à la notion de confusion créée entre les entreprises, par exemple en créant un risque de confusion par la reproduction d’un élément de la présentation commerciale d’un produit, ou encore de parasitisme, par exemple en cas d’utilisation sans autorisation de connaissances confidentielles acquises.
Dans certains cas, il est possible de cumuler les deux actions : en contrefaçon et en concurrence déloyale.
La Cour de Cassation pose que le cumul des deux actions n’est possible qu’en présence d’ « une faute constitutive de concurrence déloyale distincte de la participation aux faits de contrefaçon ».
La faute doit alors être caractérisée en fonction des règles communes applicables à la concurrence déloyale.
Le plaignant devra établir que la faute ainsi prouvée entraîne une confusion, ou qu’elle représente une usurpation de savoir faire, éventuellement aggravé par un débauchage massif de salariés du concurrent.
Ces observations devraient inciter les dirigeants d’entreprise, quelle qu’en soit la taille, à protéger leurs créations à titre préventif.