L’action en concurrence déloyale se formalise par une procédure au fond de concurrence déloyale.
La prescription de l’action en concurrence déloyale est de 5 ans au civil et de 3 ans en cas d’action pénale en concurrence déloyale.
Les fondements de la procédure au fond Il s’agit de prouver la faute du concurrent La jurisprudence a dégagé un certain nombre de faits pouvant être qualifiés de fautifs et susceptibles de générer une condamnation au titre de la concurrence déloyale. Il est d’usage de les classer en 4 catégories distinctes, qui sont :
- Le dénigrement
- La confusion
- La désorganisation de l’entreprise
- Le parasitisme
Pour une réparation du préjudice :
Le tribunal est saisi sur le fondement de l’article 1382 du Code Civil, et il s’agit alors d’une procédure destinée à statuer sur le fond de l’affaire.
La procédure au fond s’initie en principe devant le Tribunal de Commerce qui par un jugement sanctionnera les agissements et fixera l’indemnisation due.