Pour chiffrer le préjudice commercial, les documents et renseignements recueillis lors de l’enquête sont essentiels.
Pour obtenir une condamnation pour concurrence déloyale, il est nécessaire d’établir l’existence d’un préjudice pour concurrence déloyale. Il faut chiffrer la perte subie, le gain manqué et prouver le préjudice moral.
Le préjudice
Pour chiffrer le préjudice le Tribunal peut désigner un expert. La détermination du préjudice est une question complexe.
Il faut établir soit :
La perte subie : perte de clients, de chiffre d’affaires, de salariés occupant des postes clés, indemnisation de licenciements dus à la perte de clients.
Le gain manqué : nouveaux contrats, renouvellement de contrats
Le préjudice moral : atteinte à l’image de marque.
Le lien de causalité entre la faute commise et le préjudice subi
Seul est réparable le préjudice causé par la faute que l’on établit.
À ce stade, l’exploitation des documents et renseignements recueillis est essentielle.