Contactez nous

01 48 92 22 44

La concurrence déloyale – définition, exemples, jurisprudence

Que faire en cas de concurrence déloyale ? Vous êtes victimes de procédés déloyaux de la part d’un concurrent ? Vous cherchez à savoir si ces procédés sont reconnus comme condamnables, et connaître vos recours contre la concurrence déloyale ? Ce site vous informe sur le cadre juridique de la concurrence déloyale en France. Vous pouvez subir la concurrence déloyale d’une entreprise, d’une association, d’un ancien salarié ou d’un auto entrepreneur.

LE PRINCIPE

Une entreprise constate que son chiffre d’affaires chute brusquement, certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. Cette entreprise s’interroge sur les causes de ces événements, elle pense que c’est un ensemble d’irrégularités qui en sont l’origine.

L’entreprise doit établir qu’il s’agit en effet d’irrégularités, et qu’enfin elles sont de celles que le droit qualifie «manœuvres de concurrence déloyale».

LES PREUVES

Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, l’entreprise doit établir la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice  et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans ce cadre, elle fait appel à un détective qui va mettre en œuvre une enquête préalable à la procédure. L’avocat, muni du rapport de l’enquêteur, rédigera et soutiendra une requête afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier, d’un expert et de la force publique.

LA PROCEDURE

Les comportements déloyaux sont classés par la jurisprudence en quatre catégories : Le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme.

Les constatations d’huissier fixent la preuve. L’avocat analyse avec son client les pièces réunies, qualifie la faute et évalue le préjudice dont il sera demandé réparation.



Ce site vous est proposé par Françoise Lalanne, avocate au barreau de Paris et par Didier Rauch, Président du Groupe AVERA, spécialiste de la fixation de la preuve.

francoise

FRANCOISE LALANNE
Avocate

La mission de l’avocat est de conseiller l’entreprise qui le consulte et lui soumet des faits qui permettent d’envisager un cas de concurrence déloyale.

Dans le but de rassembler quelques indices probants l’avocat fait immédiatement appel à la prestation d’un enquêteur spécialisé.

En savoir plus

didier

DIDIER RAUCH
Président du groupe Avera

Fondé en 1992, le Groupe AVERA, spécialisé dans le domaine de la fixation de la preuve, intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales.

Entourés d’experts aux compétences reconnues, c’est à travers ses filiales spécialisées que le Groupe AVERA intervient.

En savoir plus


ACTUALITÉ
Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. » Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion [..]

Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent

A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]

Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]