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La concurrence déloyale – définition, exemples, jurisprudence

Que faire en cas de concurrence déloyale ? Vous êtes victimes de procédés déloyaux de la part d’un concurrent ? Vous cherchez à savoir si ces procédés sont reconnus comme condamnables, et connaître vos recours contre la concurrence déloyale ? Ce site vous informe sur le cadre juridique de la concurrence déloyale en France. Vous pouvez subir la concurrence déloyale d’une entreprise, d’une association, d’un ancien salarié ou d’un auto entrepreneur.

LE PRINCIPE

Une entreprise constate que son chiffre d’affaires chute brusquement, certains clients importants rompent brutalement les accords qui les liaient à elle de longue date, plusieurs salariés viennent de démissionner après plusieurs années de collaboration fructueuse. Cette entreprise s’interroge sur les causes de ces événements, elle pense que c’est un ensemble d’irrégularités qui en sont l’origine.

L’entreprise doit établir qu’il s’agit en effet d’irrégularités, et qu’enfin elles sont de celles que le droit qualifie «manœuvres de concurrence déloyale».

LES PREUVES

Pour mettre un terme à ces comportements déloyaux, l’entreprise doit établir la preuve de trois éléments : la faute, le préjudice  et enfin le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Dans ce cadre, elle fait appel à un détective qui va mettre en œuvre une enquête préalable à la procédure. L’avocat, muni du rapport de l’enquêteur, rédigera et soutiendra une requête afin d’obtenir une ordonnance autorisant des investigations directes chez le concurrent avec l’intervention d’un huissier, d’un expert et de la force publique.

LA PROCEDURE

Les comportements déloyaux sont classés par la jurisprudence en quatre catégories : Le dénigrement, la confusion, la désorganisation de l’entreprise, le parasitisme.

Les constatations d’huissier fixent la preuve. L’avocat analyse avec son client les pièces réunies, qualifie la faute et évalue le préjudice dont il sera demandé réparation.


Ce site vous est proposé par Françoise Lalanne, avocate au barreau de Paris et par Didier Rauch, Président du Groupe AVERA, spécialiste de la fixation de la preuve.

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FRANCOISE LALANNE
Avocate

La mission de l’avocat est de conseiller l’entreprise qui le consulte et lui soumet des faits qui permettent d’envisager un cas de concurrence déloyale.

Dans le but de rassembler quelques indices probants l’avocat fait immédiatement appel à la prestation d’un enquêteur spécialisé.

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DIDIER RAUCH
Président du groupe Avera

Fondé en 1992, le Groupe AVERA, spécialisé dans le domaine de la fixation de la preuve, intervient dans le cadre de procédures civiles et commerciales.

Entourés d’experts aux compétences reconnues, c’est à travers ses filiales spécialisées que le Groupe AVERA intervient.

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