Actualité juridique
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Cas pratique : l’efficacité d’une action conjointe entre enquêteur privé et avocat spécialisé dans un cas de concurrence déloyale
Un départ de salarié suspect et des pertes commerciales inexpliquées Notre agence d’enquêtes privées, Capital Investigations, a été mandatée par un grossiste-distributeur de boissons à la suite de la démission d’un cadre animateur des ventes régional. Concomitamment au départ de ce salarié, le mandant a constaté un certains nombre d’irrégularité, notamment, une perte importante de pars de marché consécutive à la rupture brutale de relations commerciales avec plusieurs clients historiques, sans explication apparente.…
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Salariés, mentez : l’employeur est cerné
Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, n° 24-15.412 L’arrêt rendu par la Chambre sociale de la Cour de cassation le 10 décembre 2025 dans l’affaire Pronovias France illustre, de manière saisissante, l’asymétrie croissante des moyens dont disposent respectivement le salarié et l’employeur dans le contentieux du travail. Si le titre de cette note peut paraître provocateur, il traduit une réalité juridique que tout employeur doit désormais intégrer dans sa gestion des…
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Le droit du travail, nouvel instrument de lutte contre la concurrence déloyale ?
Introduction Traditionnellement, la lutte contre la concurrence déloyale relève du droit commercial et de la responsabilité civile délictuelle entre entreprises concurrentes. Toutefois, une tendance jurisprudentielle récente semble révéler une émergence du droit du travail comme vecteur autonome de protection contre des comportements déloyaux, non seulement pendant l’exécution du contrat de travail, mais aussi après sa rupture. Le recours à la notion de faute lourde, au sens strict de l’intention de nuire à l’employeur,…
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L’usage d’une fausse qualité par un enquêteur privé désormais toléré ?
Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.689, publié au Bulletin Dans une décision particulièrement attendue, la chambre commerciale de la Cour de cassation, par un arrêt du 17 septembre 2025 publié au Bulletin, opère une nouvelle inflexion significative dans sa jurisprudence relative à la recevabilité des preuves obtenues de manière déloyale. Elle affirme qu’un rapport d’enquête établi par un enquêteur privé ayant utilisé une fausse qualité peut, sous réserve d’un contrôle de proportionnalité,…
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Il préparait son départ… en travaillant déjà pour le concurrent. Résultat : une condamnation pour faute lourde à près de 800 000 €
Cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, 5 juin 2025, n° 22/01463 À l’attention des employeurs confrontés aux départs sensibles de collaborateurs stratégiques Résumé de l’affaire : un cas concret de concurrence déloyale par un salarié en poste Dans un arrêt remarqué du 5 juin 2025 (CA Poitiers, ch. soc., n° 22/01463), la Cour d’appel de Poitiers a condamné un ancien salarié de la SASU Baudet à indemniser son ex-employeur à hauteur de 794 833,21…
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Concurrence déloyale : les manquements aux règles applicables par vos concurrents peuvent être judiciairement sanctionnés
Arrêt commenté : Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, publié au Bulletin Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec force qu’un manquement aux obligations légales ou réglementaires peut constituer, en soi, un acte de concurrence déloyale, dès lors qu’il permet à son auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel indu au détriment des entreprises respectueuses des règles applicables. Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence…
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L’appel du 18 juin : la messagerie professionnelle entre en résistance (juridique)
Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, Publié au Bulletin Depuis plusieurs mois, sur le front discret mais stratégique du RGPD, les employeurs tenaient leurs positions tant bien que mal face à une nouvelle offensive : les demandes d’accès aux courriels professionnels formulées par d’anciens salariés. Au sein des directions RH et juridiques, on espérait un renfort décisif de la Cour de cassation, un arrêt salvateur qui viendrait rappeler que la messagerie professionnelle…
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Quand le salarié parle foot au lieu de filtrer les bagages : la Cour siffle… mais dans quel sens ?
Quelques jours après la victoire historique du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le football est sur toutes les lèvres… y compris, dans l’une des dernières jurisprudences de la Cour de cassation qui devait analyser la décision d’une cour d’appel au sujet d’un salarié de la sûreté aéroportuaire, affecté au contrôle des bagages. Ce dernier, pris en flagrant délit de conversation sportive avec un passager, avait omis de vérifier un bagage cabine. Une…
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Clauses de non-concurrence : quand respecter le contrat ne suffit pas à sécuriser l’employeur
Retour sur l’arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 Pour un employeur de bonne foi, soucieux d’appliquer à la lettre les dispositions prévues au contrat de travail, il est naturel de penser qu’un strict respect des clauses contractuelles suffit à éviter tout contentieux. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 29 avril 2025 vient pourtant rappeler une vérité brutale : respecter le contrat ne garantit pas la…
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Fuite massive de données : quand l’employeur perd son procès non pas sur les faits, mais sur la preuve
Une infraction incontestable… mais une preuve irrecevable Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a opéré un rappel saisissant : même face à une infraction disciplinaire lourde et manifestement avérée, un employeur peut perdre en justice s’il ne respecte pas les exigences du RGPD lors de la collecte des éléments de preuve. C’est un nouvel exemple du boomerang probatoire : l’employeur, en tentant de prouver une faute, voit sa…