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Débauchage massif de salariés et détournement de fichiers

Publié le 31 Juil 2013

La Cour d’Appel valide la procédure de requête, qualifie le débauchage massif de salariés de modes déloyaux de recrutement. Le détournement de fichier est révélé par le rapport de l’expert informatique. Le préjudice est chiffré en fonction de la marge brute perdue sur le chiffre d’affaires.

Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Toulouse le 3 juillet 2013, valide la procédure qu’une société de travail temporaire avait utilisée (requête sur le fondement de l’article 145 du Code de Procédure Civile) à fin de pré-constitution de preuves, en vue d’une action en concurrence déloyale.

Dans ce dossier, une société de travail temporaire avait été victime de débauchage massif de ses salariés permanents par trois entreprises concurrentes. La décision analyse les conditions d’embauche des salariés par les concurrents, et les qualifie de modes déloyaux de recrutement. Le rapport de l’expert en informatique, désigné par le juge des requêtes, permet de constater parmi les pièces saisies aux siège des sociétés concurrentes l’existence de fichiers propriété de la société victime.

S’agissant de l’évaluation du préjudice subi par la société victime de concurrence, elle est déterminée en considération du chiffre d’affaires perdu, de la marge brute et de la date récente du début d’exploitation de son fonds de commerce. Ce préjudice est chiffré à 400 000 €.

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