Désorganisation de l’entreprise et débauchage
L’arrêt ci-dessous rappelle les cas dans lesquels s’applique la concurrence déloyale par débauchage de salariés. Le débauchage de salariés ne suffit pas à obtenir une condamnation par concurrence déloyale.
Un arrêt rendu par la Cour d’Appel de Reims le16 avril 2013 rappelle que le débauchage de plusieurs salariés n’est constitutif de concurrence déloyale que si il entraîne la désorganisation de l’entreprise.
Ainsi, les salariés débauchés doivent occuper des emplois stratégiques pour que leur départ puisse désorganiser l’entreprise qui les employait.