Actualité juridique
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L’appel du 18 juin : la messagerie professionnelle entre en résistance (juridique)
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Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022, Publié au Bulletin Depuis plusieurs mois, sur le front discret mais stratégique du RGPD, les employeurs tenaient leurs positions tant bien que mal face à une nouvelle offensive : les demandes d’accès aux courriels professionnels formulées par d’anciens salariés. Au sein des directions RH et juridiques, on espérait […]
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Quand le salarié parle foot au lieu de filtrer les bagages : la Cour siffle… mais dans quel sens ?
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Quelques jours après la victoire historique du Paris Saint-Germain en Ligue des champions, le football est sur toutes les lèvres… y compris, dans l’une des dernières jurisprudences de la Cour de cassation qui devait analyser la décision d’une cour d’appel au sujet d’un salarié de la sûreté aéroportuaire, affecté au contrôle des bagages. Ce dernier, […]
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Clauses de non-concurrence : quand respecter le contrat ne suffit pas à sécuriser l’employeur
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Retour sur l’arrêt Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-22.191 Pour un employeur de bonne foi, soucieux d’appliquer à la lettre les dispositions prévues au contrat de travail, il est naturel de penser qu’un strict respect des clauses contractuelles suffit à éviter tout contentieux. L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation […]
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Fuite massive de données : quand l’employeur perd son procès non pas sur les faits, mais sur la preuve
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Une infraction incontestable… mais une preuve irrecevable Dans un arrêt du 9 avril 2025, la Cour de cassation a opéré un rappel saisissant : même face à une infraction disciplinaire lourde et manifestement avérée, un employeur peut perdre en justice s’il ne respecte pas les exigences du RGPD lors de la collecte des éléments de […]
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Salariés déloyaux et données sensibles : quand le droit du travail laisse l’employeur démuni… et comment le droit de la concurrence déloyale peut changer la donne
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La protection des données internes sensibles (clients, contrats, fichiers, procédés) est aujourd’hui un enjeu crucial pour toutes les entreprises. Pourtant, le droit du travail, pourtant supposé encadrer la relation employeur-salarié, ne suffit pas toujours à protéger l’entreprise contre des agissements préjudiciables. L’arrêt rendu par la Cour de cassation le 9 avril 2025 (n° 24-12.055) en […]
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Le « Boomerang probatoire » : quand le droit à la preuve se retourne contre son auteur
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Le contentieux probatoire peut parfois réserver des effets inattendus. L’expression de « Boomerang probatoire » désigne ces situations où une partie, en croyant consolider sa position par la production d’un élément de preuve, se voit finalement sanctionnée pour avoir méconnu les principes fondamentaux du procès équitable : loyauté, impartialité, contradictoire. La preuve, censée servir sa […]
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Responsabilité du salarié devant le juge pénal : un levier pour l’employeur en cas de vol, d’abus de confiance ou de destruction de données professionnelles
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L’arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 janvier 2025 (n° M 24-81.365) confirme une orientation jurisprudentielle importante : le juge pénal peut être saisi par l’employeur afin d’obtenir réparation d’un préjudice causé par des infractions commises par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, sans qu’il soit nécessaire de […]
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Le salarié qui supprime l’intégralité de sa boite mail professionnelle commet une faute grave
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L’arrêt concerne une salariée, cadre dans une entreprise sensible (dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation), qui a supprimé la quasi-totalité de sa messagerie professionnelle (99 % des messages) juste avant un entretien préalable à un licenciement. L’entreprise, avec l’aide d’un prestataire informatique, a pu constater et en partie restaurer les […]
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La Cour de cassation renforce le droit à la preuve des employeurs face à la déloyauté d’un salarié en autorisant la production en justice de courriels issus de la messagerie personnelle du salarié
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Contexte de l’affaire Un directeur de site employé par la société Automobiles Générales Martiniquaises (Autos GM) démissionne en décembre 2017, avec un préavis courant jusqu’en mars 2018. Or, au cours de cette période, l’employeur découvre que le salarié, toujours en fonction, participe activement à un projet de rachat d’une société concurrente. Il échange des courriels […]
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La divulgation fautive de données confidentielles par le salarié : une atteinte justifiant une preuve obtenue de manière déloyale
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Contexte de l’affaire Un salarié a divulgué à une entreprise tierce de données à caractère hautement confidentiel, à la fois : Un employeur a produit en justice la retranscription d’enregistrements vidéo réalisés à l’insu d’un salarié dans les locaux de l’entreprise. Ces enregistrements visaient à prouver la divulgation de données confidentielles (techniques et commerciales) à […]