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Pas de concurrence déloyale sans manœuvre prouvée. Et gare au dénigrement !

L’arrêt de jurisprudence ci-dessous, dans lequel l’employeur attaque un agent immobilier pour concurrence déloyale, précise dans quels cas la concurrence déloyale par détournement de clientèle n’est pas avérée.

La Cour d’Appel de Toulouse, dans un arrêt du le 2 avril 2013, précise qu’un ancien salarié d’une agence immobilière, licencié par son employeur,  ne peut être qualifié de concurrent déloyal, car « le  démarchage de la clientèle de la société concurrencée s’est opéré sans manœuvre déloyale ». Le concurrent a pu légitimement rallier d’anciens clients en raison du caractère intuitu personae de leurs relations.

C’est l’ancien employeur qui est condamné pour dénigrement car il avait  adressé une lettre circulaire à ses clients pour les informer d’agissements déloyaux du concurrent préjudiciables aux copropriétés ayant recours à ses services. Il a été condamné à verser à son ancien salarié la somme de 5 000 € à titre  de dommages et intérêts.

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Les pratiques trompeuses

Le Code de la Consommation vient compléter la protection conférée par l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article L. 121-1 du Code de la consommation définit certaines pratiques qualifiées de trompeuses, et le même article précise que cette disposition est applicable aux pratiques qui visent les professionnels. La Cour de Cassation a rendu une décision [..]

Contrefaçon d’un modèle original de sculpture

L’arrêt ci-dessous expose un exemple de concurrence déloyale par contrefaçon. La copie d’une œuvre originale  de sculpture entraine la condamnation pour contrefaçon, alors même que l’œuvre originale ne fait l’objet d’aucune protection particulière. L’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris le 29 novembre 2013 souligne le principe de la protection d’une œuvre sans formalité et [..]

Preuves de détournement de fichier par un ancien salarié – concurrence déloyale

Dans l’arrêt commenté ci-après, une entreprise a la présomption qu’un ancien salarié a détourné des fichiers appartenant à l’entreprise. Les preuves émanant de la messagerie personnelle d’un salarié n’étant pas recevables, la cour d’appel déboute l’entreprise faute de preuves. D’autre part, la Cour refuse de faire droit à la demande de l’ancien employeur qui ne [..]