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Pas de concurrence déloyale sans manœuvre prouvée. Et gare au dénigrement !

L’arrêt de jurisprudence ci-dessous, dans lequel l’employeur attaque un agent immobilier pour concurrence déloyale, précise dans quels cas la concurrence déloyale par détournement de clientèle n’est pas avérée.

La Cour d’Appel de Toulouse, dans un arrêt du le 2 avril 2013, précise qu’un ancien salarié d’une agence immobilière, licencié par son employeur,  ne peut être qualifié de concurrent déloyal, car « le  démarchage de la clientèle de la société concurrencée s’est opéré sans manœuvre déloyale ». Le concurrent a pu légitimement rallier d’anciens clients en raison du caractère intuitu personae de leurs relations.

C’est l’ancien employeur qui est condamné pour dénigrement car il avait  adressé une lettre circulaire à ses clients pour les informer d’agissements déloyaux du concurrent préjudiciables aux copropriétés ayant recours à ses services. Il a été condamné à verser à son ancien salarié la somme de 5 000 € à titre  de dommages et intérêts.

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Parasitisme : copie du produit non protégé d’un concurrent

A nouveau, la Cour de Cassation exprime dans un arrêt rendu par la première Chambre Civile le 19 avril 2015, que la copie servile d’un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l’esprit de la clientèle constitue un acte de concurrence déloyale. La Cour d’Appel avait, elle, jugé que [..]

Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale. Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire [..]