Pas de concurrence déloyale sans manœuvre prouvée. Et gare au dénigrement !

L’arrêt de jurisprudence ci-dessous, dans lequel l’employeur attaque un agent immobilier pour concurrence déloyale, précise dans quels cas la concurrence déloyale par détournement de clientèle n’est pas avéré.

La Cour d’Appel de Toulouse, dans un arrêt du le 2 avril 2013, précise qu’un ancien salarié d’une agence immobilière, licencié par son employeur,  ne peut être qualifié de concurrent déloyal, car « le  démarchage de la clientèle de la société concurrencée s’est opéré sans manœuvre déloyale ». Le concurrent a pu légitimement rallier d’anciens clients en raison du caractère intuitu personae de leurs relations.

C’est l’ancien employeur qui est condamné pour dénigrement car il avait  adressé une lettre circulaire à ses clients pour les informer d’agissements déloyaux du concurrent préjudiciables aux copropriétés ayant recours à ses services. Il a été condamné à verser à son ancien salarié la somme de 5 000 € à titre  de dommages et intérêts.