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Requête de l’article 145 du Code de Procédure Civile et secret des affaires

Par un arrêt rendu le 12 mars 2015, la Cour d’appel de Versailles a rappelé l’une des exigences posée par les juges appelés à contrôler l’application de l’article 145 du Code de Procédure Civile dans les dossiers de concurrence déloyale.
Il s’agit, rappelle la Cour, de ne pas faire de ce recours un usage contraire à la liberté du commerce et à la notion de secret des affaires.
Les faits de ce dossier sont ceux, désormais fréquents, d’un salarié qui quitte son employeur pour être embauché immédiatement par un concurrent direct de ce dernier.
Le précédent employeur, ayant relevé une désaffection soudaine de sa clientèle, a saisi le juge des requêtes afin de désignation d’un huissier de justice avec mission de saisir dans le système informatique de la société concurrente les pièces concernant les clients détournés.
La Cour relève qu’alors que les deux sociétés exercent une activité concurrente et ont potentiellement les mêmes clients et fournisseurs, les investigations n’ont pas été limitées à un nombre précis de clients dénommés.
La mesure d’investigation ordonnée, non circonscrite aux clients ou fournisseurs nommément désignés par les faits de concurrence déloyale dénoncés dans les motifs de la requête, excédait manifestement les limites et prévisions de l’article 145 du code de procédure civile, puisque permettant à la requérante, par sa généralité, de prendre connaissance de l’ensemble des relations d’affaires de sa concurrente.
Faute de limitation de la mission demandée par l’auteur de la requête, les saisies ont été invalidées.
Cet arrêt présente l’intérêt de rappeler que la requête de l’article 145 n’a pas vocation à permettre à une entreprise de prendre connaissance de l’activité de son concurrent, couverte par le secret des affaires.

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