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La confusion, exemples de jurisprudence

La concurrence déloyale par confusion s’applique en matière de protection d’une marque et de protection du nom de domaine sur internet, comme le montre l’exemple ci-dessous. La confusion peut également se trouver dans des messages publicitaires, ou des documents commerciaux.

Les Tribunaux statuent en matière de protection des noms de domaines internet :

Cass. Com. 7 juillet 2004, 02-17.416
« Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté que le nom de domaine utilisé par la société X est un vocable imitant l’enseigne et le nom commercial de la société Y, et que le peu de différences existant entre les deux dénominations engendre la confusion dans l’esprit d’un client d’attention moyenne, la cour d’appel, qui a retenu que l’utilisation d’un nom commercial dans un nom de domaine, qui porte atteinte à la fonction d’identification ou de publicité du nom commercial antérieurement utilisé par un concurrent exerçant dans un même secteur d’activité et sur une même zone géographique, constitue un acte de concurrence déloyale, a statué à bon droit ; »

Contrefaçon et confusion.

La Cour d’Appel de Paris a sanctionné la contrefaçon par une société française du célèbre mocassin TOD’S, et sa commercialisation à moitié prix :

Arrêt 09/ 13161 mars 2011 ;

« Constitue des actes de concurrence déloyale à l’encontre d’un distributeur de modèles de chaussures, la commercialisation à moitié prix de chaussures contrefaisantes constituant des copies serviles ou quasi serviles de moindre qualité de ces modèles, cette commercialisation étant de nature à créer un risque de confusion. »



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