Concurrence déloyale : les manquements aux règles applicables par vos concurrents peuvent être judiciairement sanctionnés

Arrêt commenté : Cass. com., 25 juin 2025, n° 23-22.430, publié au Bulletin

Dans un arrêt publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle avec force qu’un manquement aux obligations légales ou réglementaires peut constituer, en soi, un acte de concurrence déloyale, dès lors qu’il permet à son auteur de bénéficier d’un avantage concurrentiel indu au détriment des entreprises respectueuses des règles applicables.

Cet arrêt s’inscrit dans une jurisprudence constante mais rarement aussi claire dans son articulation entre non-conformité juridique et distorsion de concurrence. Il constitue ainsi un appui solide pour les entreprises victimes de comportements concurrentiels fondés sur le non-respect du droit.

Faits à l’origine du litige et fondement de la condamnation

Dans cette affaire, la société Transopco (plateforme de mise en relation entre chauffeurs VTC et clients) avait été assignée par son concurrent, la société Viacab, au motif qu’elle méconnaissait :

• d’une part, la réglementation du transport de personnes, notamment l’interdiction de la maraude électronique (article L. 3120-2, III, 1° du Code des transports),
• et d’autre part, les obligations issues du droit du travail, en dissimulant une relation de subordination juridique permanente avec les chauffeurs présentés comme indépendants.

La cour d’appel de Paris, puis la Cour de cassation, ont retenu que :

• en indiquant au client, avant la réservation, la localisation et la disponibilité immédiate des véhicules alentour a plateforme violait la réglementation applicable aux VTC, s’affranchissant ainsi des contraintes auxquelles ses concurrents étaient soumis (en particulier les taxis),
• en imposant aux chauffeurs des directives, un contrôle par géolocalisation, un système de notation et un risque de résiliation en cas d’écart, la société Transopco se comportait comme un véritable employeur, méconnaissant ainsi les règles protectrices du droit du travail.

Ces deux manquements ont été qualifiés de pratiques déloyales, car ils permettaient à Transopco de proposer une offre moins coûteuse, sans supporter les charges sociales ou les contraintes réglementaires inhérentes à l’activité de transport régulée.

L’enseignement de principe dégagé par la Cour

Au paragraphe 6 de l’arrêt, la Cour de cassation énonce :

« Constitue un acte de concurrence déloyale le non-respect d’une réglementation dans l’exercice d’une activité commerciale, qui induit nécessairement un avantage concurrentiel indu pour son auteur. »

Cette formulation est particulièrement nette. Elle consacre l’idée que :

• l’inégalité devant la norme, si elle produit un effet économique défavorable pour un opérateur respectueux du droit, peut fonder une responsabilité civile pour faute,
• aucun avantage concurrentiel ne peut être légitimement obtenu par la transgression de la loi.

Il s’agit d’un renforcement du principe de loyauté dans les relations commerciales, qui ouvre la voie à des contentieux offensifs pour faire sanctionner des pratiques concurrentielles biaisées.

Ce que cela signifie pour vous, en tant qu’employeur

Dans un environnement économique concurrentiel, cette décision vous donne une base juridique claire pour contester les pratiques de vos concurrents lorsque :

• Ils emploient abusivement des indépendants pour éviter les charges liées au salariat (requalification possible en lien de subordination) ;
• Ils contournent des réglementations techniques, sectorielles ou sociales, leur permettant de proposer des tarifs anormalement bas ou des conditions commerciales déséquilibrées ;
• Ils se livrent à des pratiques prohibées (non-respect des normes d’hygiène, de sécurité, de certification, de publicité, etc.).

L’action en concurrence déloyale est alors un levier de régulation du marché, permettant :

• d’obtenir la cessation immédiate des pratiques illicites (par voie de référé ou au fond),
• de réparer le préjudice subi en lien avec cette distorsion, qu’il s’agisse d’une perte de chiffre d’affaires, d’une atteinte à votre image ou d’un déséquilibre concurrentiel.