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Le vol de données informatiques enfin reconnu par la Cour de cassation

Par un arrêt rendu le 20 mai 2015 par sa Chambre Criminelle, la Cour de Cassation accepte de retenir le délit de vol en présence d’une « soustraction de données à partir d’un système de traitement automatisé de données et d’utilisation sans le consentement de leur propriétaire. »
Jusqu’ici, les Tribunaux considéraient que la notion de vol ne pouvait pas s’appliquer sur une chose immatérielle, l’appréhension des informations ne dépossédant pas de la chose son titulaire légitime.
Cette décision offre aux victimes de vol de données informatiques l’outil pénal manifestement plus dissuasif qu’une procédure civile.

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