En l’absence de texte spécifique, c’est la jurisprudence de la concurrence déloyale qui fixe les règles.
Aussi, un important travail de recherche doit être mené, qui permettra de connaître les décisions qui ont été rendues dans des hypothèses comparables à celle de votre dossier précis.
Nous publions régulièrement sur ce site les décisions de jurisprudence parmi les plus innovantes ou la confirmation de solutions déjà connues. On examinera notamment les différentes configurations : la concurrence déloyale d’un fournisseur, d’un ancien salarié, d’une entreprise ou encore la concurrence déloyale d’un associé.