Les articles de loi sur lesquels se fondent les décisions des Tribunaux dans les dossiers de concurrence déloyale sont les articles 1382 et 1383 du Code Civil.

Quel est le tribunal compétent pour la concurrence déloyale ?

En matière de concurrence déloyale, la juridiction compétente dépend du type de concurrence déloyale. En cas de litige entre deux entreprises, c’est le plus souvent le tribunal de commerce qui statue. Si par contre, il s’agit de la concurrence déloyale d’un ancien salarié, c’est le conseil des prud’hommes qu’il faudra interroger pour les faits constatés pendant qu’il était salarié. En cas de concurrence déloyale d’une association loi 1901, ce sera au tribunal de grande instance (TGI) de trancher.

En matière de concurrence, le principe est celui de la liberté du commerce sous réserve du respect de la loyauté qui doit caractériser les échanges commerciaux.

La concurrence déloyale n’est pas spécifiquement réglementée en droit français. Elle est l’un des cas de recours à la notion de responsabilité de droit commun, telle qu’elle est énoncée par l’article 1382 du Code Civil, qui dispose :

« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Ainsi, l’entreprise, lorsqu’elle est confrontée à une hypothèse de concurrence déloyale, doit impérativement établir la preuve :

• d’une faute du concurrent
• du préjudice qu’elle subit
• enfin du lien de causalité entre les deux

A défaut d’établissement cumulatif de ces preuves, la procédure ne peut prospérer.